L’état des lieux est un document obligatoire pour la location d’un local commercial. Le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord sur l’état du bien, avant que le locataire ne l’occupe. Pour cela, un contrat de bail est rédigé pour éviter les désaccords lors des éventuelles dégradations et réparations locatives. On vous en dit plus sur la réalisation d’un état des lieux d’un local commercial, ainsi que les lois qui régissent le bail.
La réalisation d’un état de lieux d’un local commercial
L’état des lieux d’un local commercial doit être réalisé d’une façon contradictoire car il nécessite la présence des deux parties, à savoir le bailleur et le locataire. Quand l’accord entre eux est fait, ils doivent déposer leur signature sur le contrat de bail. Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail. Une attestation sera donnée pour l’état du local commercial lors de l’entrée en professionnel. Ainsi, le bail sera aussi utilisé pour l’état des lieux de sortie et être comparé à celui de l’entrée.
Critères obligatoires pour faire le constat
Voici quelques critères pour un état des lieux local commercial pour que le constat soit valable juridiquement, devant le tribunal :
- La date du déroulement de l’état des lieux
- L’adresse du local loué
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire
- Le relevé de tous les compteurs présents
- Le type d’état des lieux réalisé
- Etat de lieu pièce par pièce du local (fenêtres, portes, murs, plafond, sols…)
- L’éventuelle présence de dégradation
- L’adresse du bailleur
- L’identité du bailleur et du locataire
Contrat de bail
Type de bail
Il existe deux types de bail pour une location commerciale.
- Le bail commercial sera utile pour un local commercial, industriel ou artisanal
- Le bail professionnel sera utilisé dans tout autre type de location pour une activité professionnelle comme la location de bureaux, par exemple
La durée du bail
Le bail commercial est valable pour une durée de 6 ans. Le locataire peut résilier le contrat en cas d’expiration de chaque période triennale, en donnant un préavis fixé à 6 mois ou pour le renouvellement de bail.
Le dépôt de garantie
Généralement, le locataire doit verser un dépôt de garantie, appelée aussi caution. C’est pour prémunir le propriétaire contre les impayés de loyer, de charges ou dégradations dans le logement. En cas de déménagement du locataire, si l’état des lieux de sortie ne montre aucune détérioration et que ses loyers et ses charges sont tous réglés, la caution revient au locataire. Sinon, le dépôt de garantie restera en possession du propriétaire. Le montant de la caution doit être mentionné dans le bail et équivaut à un mois de loyer pour un logement loué vide ou deux mois pour un logement loué meublé.
Les lois Pinel et Alur
La réglementation du contrat de bail par la loi Pinel
Selon l’article L-145-40-1 du code de commerce, l’état des lieux est établi selon la loi Pinel : réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux. Un accord amiable se fait entre les deux parties. En cas de refus par l’un d’entre eux, il faut faire appel à un huissier de justice. L’état des lieux est fait pour protéger le bailleur et le locataire, en cas de dégradation à la fin du bail et pour savoir qui d’entre eux devra payer pour les réparations.
La loi Alur
La loi Alur ou accès au logement et urbanisme rénové, est une loi qui a pour but d’améliorer l’accès du logement et à la protection des acteurs du marché immobilier comme les propriétaires et les copropriétaires et aussi les locataires, bailleurs et les agences de location. Cette loi induit un impact financier pour les propriétaires car il y a un indice de référence des loyers IRL, qu’ils doivent respecter. Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Ainsi, le départ d’un locataire s’accompagne d’une lettre, afin de prévenir le propriétaire.
Faire appel à un huissier
Les deux parties, le propriétaire comme le locataire, peuvent demander à un huissier de réaliser l’état des lieux (entrée et sortie), en cas de désaccord sur l’état de logement ou si l’un des deux ne veut pas le faire. Pour cela, l’huissier les convoque sept jours à l’avance par lettre de recommandée. Les frais d’huissier sont, en principe, partagés entre le propriétaire et le locataire.
